Écrit ad probationem

Un écrit ad probationem est un écrit avec une condition de preuve ou d'opposabilité, c'est-à-dire que l'acte demeure valable mais ne pourra pas être opposé aux tiers[1].

Il ne faut pas le confondre avec un écrit ad validitatem, qui est un écrit avec une condition de validité : si cette condition n'est pas remplie l'acte en cause risque fort d'être entaché de nullité.

Notes et références

  1. ↑ Léonard D, « Les conditions de forme de la formation du contrat », Publications Doc Du Juriste,‎ (lire en ligne, consulté le )
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