Écrit ad validitatem

Un écrit ad validitatem est un écrit avec une condition de validité : si cette condition n'est pas remplie l'acte en cause risque fort d'être entaché de nullité[1].

Il ne faut pas le confondre avec un écrit ad probationem, qui est un écrit avec une condition de preuve ou d'opposabilité, c'est-à-dire que l'acte demeure valable mais ne pourra pas être opposé aux tiers.

Notes et références

  1. ↑ « Formation du contrat : un code, deux régimes | La base Lextenso », sur www.labase-lextenso.fr (consulté le )
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