Budget du gouvernement du Québec de novembre 2012

Budget de novembre 2012 du Québec
Sous-titre Un gouvernement pour tous[note 1]
Année fiscale 2013-14
Législature 40e
Gouvernement Pauline Marois
Parti Parti québécois
Discours sur le budget
Date
Présenté par Nicolas Marceau
Ministre des Finances et de l'Économie
Projections
Revenus 72,360 milliards
Dépenses 72,392 milliards
Déficit Déficit zéro[note 2]
Besoins financiers nets 3,081 milliards
Budget de dépenses
Date
Présenté par Stéphane Bédard
Président du Conseil du trésor
Crédits déposés 74,176 milliards

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Discours sur le budget
Budget de dépenses

mars 2012 février 2014

Le budget du gouvernement du Québec de novembre 2012 s'appliquant à l'année fiscale 2013-14 est présenté par Nicolas Marceau le à l'Assemblée nationale. C'est le premier exposé budgétaire de la 40e législature du Québec et le premier présenté par Nicolas Marceau.

C'est également le premier budget présenté à l'automne depuis 2001 et le premier présenté par le Parti québécois depuis mars 2003.

Contexte

Le budget est présenté quelques semaines après les élections de 2012 alors que le Parti québécois ne dispose pas d'une majorité à l'Assemblée nationale.

Lors de la campagne électorale tant le Parti québécois mené par Pauline Marois que la Coalition avenir Québec menée par François Legault s'étaient engagés à abolir la contribution santé[1],[2].

Préparation du budget

Financement de l'abolition de la contribution santé

Quelques semaines avant le budget Nicolas Marceau est nommé ministre des Finances et de l'Économie dans le gouvernement Pauline Marois. Il est chargé de mettre en place les engagements de campagne du Parti québécois, notamment l'abolition de la contribution santé. Plusieurs mesures rétroactives au sont envisagées pour financer la perte de revenus et notamment[3]:

  • La création de deux nouveaux paliers pour l'impôt sur le revenu[note 3] ;
  • La hausse du taux d'inclusion des gains en capital de 50 à 75 % ;
  • La baisse de 50 % du crédit d'impôt sur les dividendes.

Ces mesures (et notamment leur caractère rétroactif) suscitent une grande controverse parmi les milieux d'affaires et l'opposition libérale et caquiste[5],[6],[7].

Abandon de l'abolition et des mesures rétroactives

Finalement le 10 octobre le ministre Marceau annonce que la contribution santé ne sera pas abolie. Ce renoncement est vivement critiqué par l'opposition qui accuse le gouvernement élu d'avoir fait une promesse irréaliste pour attirer des votes. L'idée d'augmentation rétroactive des impôts est également abandonnée, tout comme celle d'augmenter l'impôt sur les gains en capital et les dividendes. Seule la création d'un nouveau palier d'imposition pour l'impôt sur le revenu des particuliers est maintenue[8]. Elle est confirmée lors du budget mais qu'à partir du [9].

Principales mesures

Impôt sur le revenu

Une nouvelle tranche fixée à 25,75 % (contre 24 % auparavant) est instituée pour les revenus excédant 100 000 $ à partir de 2013[9],[10].

Un crédit d'impôt remboursable pour les activités physiques, artistiques et culturelles des enfants[note 4] de 5 à 16 ans est instauré. Le crédit porte sur 20 % des frais admissibles, à concurrence de 500 $ par enfant[note 5] et son montant maximum est doublé pour les enfants atteints de déficience[12],[11]. Un crédit similaire avait été instauré par le gouvernement fédéral en 2007 et bonifié en 2011[13].

Contribution santé

La contribution santé (aussi appelée taxe santé) instaurée dans le budget 2010 n'est pas abolie mais elle est largement modifiée : au lieu d'un montant uniforme, les personnes gagnant moins de 18 000 $ sont exemptés et quatre paliers sont créés (0 $, 100 $, 200 $ et 1 000 $) selon le revenu du contribuable[9].

Autres impôts

L'impôt sur le tabac[14] et l'impôt sur les boissons alcoolisés sont augmentés[15].

Réactions

Opposition

L'opposition officielle (formée par le Parti libéral) et la Coalition avenir Québec critiquent le budget comme incomplet, manquant de vision et décevant. Québec solidaire rejette également le budget qualifié de « budget des espoirs déçus » et interprété comme une réponse aux agences de notations et aux milieux économiques[16],[17].

Presse

Le budget est relativement bien reçu par les éditorialistes de La Presse, tant Alain Dubuc qu'André Pratte soulignent la prudence du budget dans un contexte difficile pour les finances publiques. Craignant un budget radical et une orientation fortement social-démocrate, comme pouvait le laisser penser les premières semaines du nouveau gouvernement, ils estiment que le budget est finalement assez proche de ce qu'aurait pu être un budget présenté par le Parti libéral[18],[19].

Vincent Marissal en revanche critique fortement le budget dans son éditorial, parlant d'un budget « bâclé, écrit en catastrophe, imprécis » et reniant les promesses faites lors de la campagne électorale[17].

L'éditorial de Jean-Robert Sansfaçon dans Le Devoir juge également positivement le budget, qualifié de « consistant et équilibré » et il souligne plusieurs décisions budgétaires marquées à gauche tel l'extension du réseau de garderie, l'annulation de la hausse des droits de scolarité ou la construction de logements sociaux. Au final l'exercice est jugé réussi, malgré des compromis importants, pour un parti social-démocrate pris dans une situation d'endettement massif[20].

Autres groupes

Le maire de Montréal Michael Applebaum et les partis d'opposition municipales se déclarent déçus par le budget même si certaines mesures (notamment les incitatifs fiscaux aux investissements et les sommes allouées à l'électrification des transports) sont reçues positivement par le maire Applebaum[21].

Les milieux économiques reçoivent plutôt positivement le budget et notamment la volonté d'atteindre l'équilibre budgétaire à court-terme[17].

Parcours législatif

Débat et motion

La lecture du discours sur le budget ouvre un débat à l'Assemblée nationale qui s'achève le 30 novembre avec le dépôt d'une motion approuvant la politique budgétaire du gouvernement.

La motion est approuvée d'extrême justesse par 49 voix contre 48 grâce à l'absence de 22 députés libéraux et de Françoise David. Tous les partis d'opposition ont votés contre la motion sur le budget[22].

Vote du budget (motion de politique budgétaire)[23]
Parti Pour Contre Abstention Absent
Parti québécois 49 0 0 5
Parti libéral 0 28 0 22
Coalition avenir Québec 0 19 0 0
Québec solidaire 0 1 0 1
Total 49 48 0 28

Projets de lois

Le Nicolas Marceau, ministre des Finances et de l'Économie, présente deux projets de loi relatif aux budgets de 2012 :

  • Le projet de loi 18 met en place les mesures fiscales du budget de mars 2012 ;
  • Le projet de loi 25 met en place les mesures non-fiscales.

Projet de loi 13 (mesures fiscales)

Les mesures fiscales du budget du 20 novembre ne seront pas adoptées lors de la 40e législature. Il faut attendre près de deux ans, soit après les élections de 2014 constituant la 41e législature, pour que Carlos Leitão, ministre des Finances du gouvernement Philippe Couillard, dépose le 4 décembre 2014 le projet de loi 13 qui reprend les mesures du budget déposé par son prédécesseur[24]. Le projet de loi est adopté sur division[note 6] le 20 octobre 2015 et sanctionné le lendemain[25].

Projet de loi 25 (mesures non-fiscales)

Le principe du projet de loi 25 est adopté le et la Commission permanente des finances publiques examine le projet en détail au printemps 2013.

Le projet de loi 25 est adopté par 74 voix contre 16 le , c'est alors le dernier élément étudié par l'Assemblée avant l'ajournement de l'été. Le projet de loi est sanctionné le jour même par le lieutenant-gouverneur.

Vote du budget (projet de loi 25 : troisième lecture)[26]
Parti Pour Contre Abstention Absent
Parti québécois 40 0 0 14
Parti libéral 34 0 0 16
Coalition avenir Québec 0 16 0 3
Québec solidaire 0 0 0 2
Total 74 16 0 35

Notes et références

Notes

  1. ↑ Dans les publicités relatives au budget parues dans le presse écrite, le slogan Un budget responsable est utilisé.
  2. ↑ Incluant les entités consolidées, les provisions et versements au Fonds des générations.
  3. ↑ 28 % à partir de 130 000 $ de revenus et 31 % à partir de 250 000 $[4].
  4. ↑ Officiellement le crédit pour les activités des enfants[11].
  5. ↑ Ce montant est limité à 100 $ pour l'année 2013 et augmente de 100 $ à chaque année jusqu'à 2017.
  6. ↑ Tant le Parti québécois, malgré la présence de mesures proposées lors de son passage au gouvernement, que la Coalition avenir Québec s'opposent au projet de loi, sans demander la tenue formelle d'un vote sur le projet de loi.

Références

  1. ↑ Denis Lessard, « La taxe santé sera réduite plus tôt que prévu », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le )
  2. ↑ Stéphanie Grammond, « Élections 2012: hausses d'impôts salées pour les plus riches », La Presse,‎ , LPA2 (lire en ligne, consulté le )
  3. ↑ Gérald Fillion, « Rétroactivité des impôts : le point », sur Radio-Canada, (consulté le )
  4. ↑ « Marceau prêt à être souple sur la rétroactivité des hausses d'impôts », sur Radio-Canada,
  5. ↑ « Hausse d'impôt : Marceau prêt à assouplir rapidement ses mesures », sur Radio-Canada (consulté le )
  6. ↑ « À la recherche d'abris pour éviter l'impôt québécois », sur Radio-Canada (consulté le )
  7. ↑ « Hausse d'impôt rétroactive : forte opposition du PLQ et de la CAQ », sur Radio-Canada (consulté le )
  8. ↑ « Nicolas Marceau maintient la taxe santé », sur Radio-Canada (consulté le )
  9. 1 2 3 Discours sur le budget, p. 5.
  10. ↑ LQ 2015, c. 21, art. 269.
  11. 1 2 LQ 2015, c. 21, art. 483.
  12. ↑ Discours sur le budget, p. 6.
  13. ↑ (en) « Exploring the Children's Fitness Tax Credit », sur TaxTool.ca, (consulté le )
  14. ↑ LQ 2015, c. 21, art. 90(2).
  15. ↑ Plan budgétaire, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales, p. H.43.
  16. ↑ Michel David, « Le budget de la discorde », Le Devoir,‎ , A3 (lire en ligne)
  17. 1 2 3 Vincent Marissal, « Le théâtre et la réalité », La Presse,‎ , A3 (lire en ligne)
  18. ↑ André Pratte, « Dérapage contrôlé », La Presse,‎ , A24 (lire en ligne)
  19. ↑ Alain Dubuc, « Tout ça pour ça ? », La Presse,‎ , A25 (lire en ligne)
  20. ↑ Jean-Robert Sansfaçon, « Le risque du réalisme », Le Devoir,‎ , A8 (lire en ligne)
  21. ↑ Brian Myles, « Déception à Montréal », Le Devoir,‎ , A3 (lire en ligne)
  22. ↑ Robert Dutrisac, « Le budget Marceau est adopté de justesse », Le Devoir,‎ , A3 (lire en ligne)
  23. ↑ Journal des débats, 40e législature, 1re session, Québec, Assemblée nationale, (lire en ligne), p. 1474
  24. ↑ Journal des débats, 41e législature, 1re session, Québec, Assemblée nationale, (lire en ligne), p. 3174-3175
  25. ↑ LQ 2015, c. 21.
  26. ↑ Journal des débats, 40e législature, 1re session, Québec, Assemblée nationale, (lire en ligne), p. 4186-4190

Textes officiels

  • Budget 2013-2014, Discours sur le budget, Québec, Gouvernement du Québec, (ISBN 978-2-551-25352-4, lire en ligne)
  • Budget 2013-2014, Plan budgétaire, Québec, Gouvernement du Québec, (ISBN 978-2-551-25356-2, lire en ligne)
  • Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c. 16 (lire en ligne, consulté le )
  • Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales, LQ 2015, c. 21 (lire en ligne, consulté le )
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