Code de commerce (Syrie)

Code de commerce
Présentation
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation 22 juin 1949

Le Code de commerce fut promulgué par le décret législatif no 149 du 22 juin 1949[1].

Notes et références

  1. ↑ Roger Houin, « Le Code de commerce syrien de 1949 », Revue internationale de droit comparé, vol. 5, no 4,‎ , p. 675–681 (DOI 10.3406/ridc.1953.6641, lire en ligne, consulté le )
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