Code de procédure pénale (Syrie)

Code de procédure pénale
Présentation
Branche Procédure pénale
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation

Le Code de procédure pénale fut promulgué par le décret no 112 du [1]. Il institua « des juridictions pour mineurs, avec une procédure spéciale, et la loi du 17 septembre 1953 a refondu toute la matière relative à l'enfance délinquante[2]. »

Références

  1. ↑ Jacques E. Godchot, Les constitutions du proche et du moyen-orient..., Sirey, (lire en ligne).
  2. ↑ Marc Ancel, La Défense sociale nouvelle, Cujas, (lire en ligne).

Liens externes

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