Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels

Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels
Histoire
Fondation
Dissolution
Cadre
Pays

La Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels (CSDLI) est un organisme créé en par le gouvernement Guy Mollet pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de l'ordre et l'armée française pendant la guerre d'Algérie, notamment l'usage de la torture, les viols, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires. Elle est dissoute en , après la fin de la guerre et l'indépendance de l'Algérie.

Contexte

Le , devant la commission politique de l'Assemblée générale des Nations unies, le ministre des Affaires étrangères, Christian Pineau, doit défendre la France, accusée par les nationalistes algériens des pires atrocités dans une brochure diffusée à l'ONU[1]. Le , le président de la République, René Coty, reçoit une lettre ouverte de personnalités avec des témoignages qui montrent que de « jeunes soldats se trouvent amenés, sans l'avoir voulu, à participer à des actions que doit réprouver toute conscience humaine et que condamne solennellement la Déclaration des droits de l'homme »[1]. En , se succèdent les révélations et spectaculaires décisions de patriotes comme la lettre publiée dans L'Express le ou Vercors qui renvoie sa légion d'honneur au président Coty[1].

Histoire

Création

En , la commission est créée et ses membres sont nommés[a]. Selon l'historien Pierre Vidal-Naquet, l'annonce de sa création a produit un triple effet « peur pour les coupables, espoir pour les victimes, soulagement enfin parmi ceux qui avaient jusqu'alors protesté en vain contre les formes prises par la répression »[1].

Elle a pour président Pierre Béteille, conseiller à la Cour de cassation, ses membres nommés en sont[a] et pour secrétaire général Maurice Garçon, avocat à la cour d'appel de Paris, membre de l'Académie française[1].

Rapport de

Une session extraordinaire de l'Assemblée nationale est prévue en septembre pour répondre aux accusations de l'ONU. Le PCF y interpelle le gouvernement à propos d'Henri Alleg et de Maurice Audin, Jacques Duclos demandant que les conclusions de la Commission de sauvegarde « soient rendues publiques ainsi que les rapports »[1].

Le , la commission remet un rapport au président du Conseil, Maurice Bourgès-Maunoury[2],[3].

Changements de et

En , elle reçoit sa mission[b], elle change de président, et sa composition est modifiée[c].

En , elle reçoit à nouveau sa mission[d] et des membres sont nommés[e].

En , après la démission de plusieurs membres[4], de nouveaux membres sont nommés pour les remplacer[f].

Dissolution en

En , elle est dissoute[g].

Fonctionnement

Selon l'historienne Raphaëlle Branche, qui a enquêté sur le travail de cette commission et sa mémoire, de par son fonctionnement et le fait qu'elle doive se contenter de « demander aux parquets des renseignements » sur les affaires suivies[1], la Commission de sauvegarde « semble destinée à compléter la liste des commissions « béni oui-oui » nommées par le pouvoir »[1]. La commission ne jouit d'aucun budget propre. Ses voyages sont soumis au gouvernement général. Ses membres doivent tous « passer par lui pour obtenir des moyens de transport ». Les visites sont parfois préparées à l'avance par des officiers[1].

Par ailleurs, les membres sont très hétérogènes : leurs conceptions de cette mission varient beaucoup d'une personne à l'autre[1]. Dès , « se dessine une opposition entre eux »[1].

Analyse et mémoire

Selon Raphaëlle Branche, même si tous ses membres ont à sa création en « à cœur de mener cette mission du mieux possible », par la suite une « unanimité semble réunie pour conclure à l'inefficacité de cette commission », beaucoup considérant qu'elle n'a servi qu'à « détourner l'indignation qui commençait à se manifester »[1], tandis qu'il faut souvent un « effort pour se souvenir de son existence » aux militaires en activité en Algérie à l'époque de son travail[1].

Sont exclus de ses travaux « les crimes ou délits commis dans le feu du combat », dont Christian Pineau avait reconnu l'existence à la tribune de l'ONU et qui seraient consubstantiels aux faits de guerre, d'où l'appellation par les militaires de « bataille d'Alger », pour désigner la grande répression du premier semestre dans cette ville[1].

Chronologie

  •  : allocutions radiodiffusées de Maurice Papon, préfet de Constantine, Serge Baret, préfet d'Alger et du général Massu promettant de répondre « par une action puissante » à la « la menace » d'une « grève insurrectionnelle », Alger « entourée de troupes en état d'alerte », de la force A, avec jeeps, command-cars et tanks qui « partis d'Alger pour Port-Saïd, ont depuis regagné la ville »[5] ;
  •  : grève lancée par le FLN pour coïncider avec la discussion sur l'Algérie à l'ONU, « très suivie dans ses premières heures »[6], puis les militaires enjoignent aux musulmans de quitter leur domicile, dans l'ensemble ils s'abstiennent d'effectuer des achats, les mots d'ordre FLN observés « avec persévérance par la partie la plus aisée de la population »[7],[8] ;
  •  : Christian Pineau défend à l'ONU la France, où elle a été accusée par les nationalistes algériens des pires atrocités dans une brochure[1] ;
  •  : affichette des commerçants de Médéa sur leurs boutiques attestant qu'ils s'engagent à « signaler aux autorités les mots d'ordre subversifs » et « les fauteurs de troubles », en échange de « la permission de rouvrir » leurs magasins[9] ;
  •  : l'Assemblée générale des Nations unies vote à l'unanimité « l'espoir d'une solution pacifique, démocratique et juste » au problème algérien[10] ;
  •  : des dizaines de raflés mis 33 jours « au fond de la piscine du stade municipal asséchée » ;
  • fin  : Larbi Ben M'hidi retrouvé mort dans sa cellule[10] ;
  •  : éditorial d'Hubert Beuve-Méry dénonçant les disparitions ;
  •  : Robert Lacoste reconnait « quelques exactions » confirmées, affirmant qu'elles ont été réprimées par le commandement[11] ;
  •  : mort par asphyxie de 41 suspects dans des cuves à vin à Aïn-Isser[1] ;
  •  : lettre confidentielle de démission de Paul Teitgen[1] ;
  •  : publication de la lettre de démission du général Bollardière dans L'Express[1] ;
  •  : à l'Assemblée nationale, Guy Mollet invoque la mémoire de la Résistance et la jugeant en contradiction avec la pratique de la torture[1], il n'obtient la confiance qu'avec 221 voix contre 118[10] ;
  •  : création de la CSDLI, qui sera installée le [10] ;
  •  : arrêté imposant aux militaires de déclarer sous 24 heures les personnes qu'ils arrêtaient ;
  •  : le pape Pie XII se prononce contre la torture[10] ;
  •  : sanction de 60 jours de forteresse contre le général Bollardière ;
  •  : mort par asphyxie de 16 suspects à Mercier-Lacombe[1] ;
  • mi- : la préfecture tente de dénombrer les personnes arrêtées et note que 2 035 « suspects » sont détenus par l'armée depuis sans avoir jamais été assignés à résidence[6] ;
  •  : le chef du SLNA alerte le préfet sur un préoccupant « silence » de l'armée aux familles de disparus ;
  •  : Khaled Berouala fortuitement retrouvé mort, dans un fut métallique rejeté par la mer ;
  •  : chute du gouvernement Guy Mollet ;
  •  : pré-rapport resté confidentiel de Maurice Garçon à la SDLI, estimant qu'« aucune doléance sérieuse n'a été recueillie » en ce qui concerne le Constantinois mais relatant pour Alger l'obstruction de Pierre Bolotte, directeur de cabinet du préfet d'Alger[12] ;
  •  : Henri Alleg arrêté par la 10e DP[13], au domicile de son ami Maurice Audin, arrêté la veille ;
  •  : les attentats ont repris[1] ;
  •  : Maurice Garçon réclame sans succès le fichier des disparus ;
  •  –  : enquête en Algérie de la Commission internationale contre le régime concentrationnaire (CICRC) ;
  •  : 180 députés votent contre la loi du sur les pouvoirs spéciaux et 29 s'abstiennent, parmi lesquels François de Menthon ;
  •  : ordre de grève du FLN ;
  •  : le rapport de Robert Delavignette lu en commission ;
  • fin  : le rapport de la CICRC publié[1] ;
  •  : le changement de méthodes du colonel Godard a provoqué la diminution spectaculaire du terrorisme[1] ;
  • début  : la presse s'intéresse de près aux travaux de la SDLI et attend son rapport avec impatience[1] ;
  •  : session extraordinaire de l'Assemblée pour répondre aux accusations de l'ONU. Le PCF parle d'Henri Alleg et Maurice Audin, Jacques Duclos demandant que les conclusions de la Commission de sauvegarde « soient rendues publiques ainsi que les rapports »[1] ;
  •  : démission effective de Paul Teitgen ;
  •  : projet de loi-cadre pour le collège électoral unique[10] ;
  •  : démission de Robert Delavignette ;
  •  : démission de Maurice Garçon, secrétaire général de la SDLI ;
  •  : Robert Lacoste cite à l'Assemblée des extraits du rapport de la SDLI ;
  •  : le rapport de la SDLI transmis à la presse, tous les journaux publient des extraits ;
  •  : livre d'Henri Alleg racontant les séances de torture subies, qui se vend à des dizaines de milliers d'exemplaires ;
  •  : total de 2 039 requêtes de familles de disparus transmises au commandement militaire algérois.

Membres

Commission Béteille

Outre son président Pierre Béteille, conseiller à la Cour de cassation, ses membres nommés en 1957 sont[a],[1] :

Commission Patin

Outre son président Pierre Béteille remplacé par Maurice Patin, président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation[14], les membres Delavignette, Garçon et Pierret-Gérard sont remplacés en par[c],[4] :

Les membres nommés en sont[e] :

Les membres nommés en sont[f] :

  • Marcel Hersant, ancien président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
  • Georges Lucas (d), conseiller à la Cour d'appel de Paris ;
  • Léon Pignon, gouverneur général de la France d'outre-mer ;
  • Jean Viatte, conseiller à la Cour d'appel de Paris (démissionnaire en [4]).

Archives

La Commission a établi des dossiers sur des personnes disparues au cours de la guerre d'Algérie. Ils sont conservés aux Archives nationales. En , une dérogation a été instaurée pour permettre leur libre communication au public, avant l'expiration du délai réglementaire de 75 ans[h],[15].

Références

  1. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 Branche 1999.
  2. ↑ Pierre Béteille, « Le rapport de synthèse de la Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels », Le Monde, .
  3. ↑ Robert Gauthier, « Une "relance" de la Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels », Le Monde, .
  4. 1 2 3 4 5 6 7 8 Branche 2005.
  5. ↑ Eugène Mannoni, « Des mesures exceptionnelles de sécurité sont appliquées à Alger », Le Monde, .
  6. 1 2 Fabrice Riceputi, « Histoire d'un fichier secret : L'impossible recherche des personnes enlevées par l'armée française à Alger en  », Alger - des Maurice Audin par milliers, sur 1000autres.org, .
  7. ↑ Eugène Mannoni, « Le F.L.N. n'a pas réussi à faire observer par les musulmans d'Algérie une grève générale de huit jours », Le Monde, .
  8. ↑ Eugène Mannoni, « I. — L'opération “paras” », Le Monde, .
  9. ↑ « Des commerçants d'Algérie sont amenés à reconnaître qu'ils ont fait grève sous la contrainte », Le Monde, .
  10. 1 2 3 4 5 6 Le Monde du 2 janvier 1958
  11. ↑ « Les “quelques exactions” confirmées après enquête ont été réprimées par le commandement », Le Monde, .
  12. ↑ Fabrice Riceputi, « Paul Teitgen et la torture pendant la guerre l'Algérie : Une trahison républicaine », 20 et 21 : Revue d'histoire, no 142,‎ , p. 3 (DOI 10.3917/vin.142.0003, lire en ligne Accès libre, consulté le ).
  13. ↑ Patrick Clervoy, L'effet Lucifer : Des bourreaux ordinaires, Paris, CNRS éditions, , 334 p. (ISBN 978-2-271-07670-0 et 978-2-271-07933-6), « Tortures en Algérie », p. 46–49 [lire en ligne].
  14. ↑ Ferhati 2012.
  15. ↑ Pierre-Marie Giraud, « Le gouvernement ouvre des archives sur les disparus de la guerre d’Algérie », L'Essor de la Gendarmerie nationale, (version du sur Internet Archive).

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

Voir aussi

Bibliographie

  • Raphaëlle Branche, « La commission de sauvegarde pendant la guerre d'Algérie : Chronique d'un échec annoncé », Vingtième Siècle : Revue d'histoire, no 61,‎ janvier–mars 1999, p. 14–29 (DOI 10.2307/3771456, lire en ligne Accès libre).
  • Raphaëlle Branche, « La seconde commission de sauvegarde des droits et libertés individuels », Histoire de la justice, no 16 « La justice en Algérie : – »,‎ , p. 235–245 (DOI 10.3917/rhj.016.0235, lire en ligne Accès libre).
  • Maurice Faivre, Conflits d'autorités durant la guerre d'Algérie : Nouveaux inédits, L'Harmattan, coll. « Histoire et perspectives méditerranéennes », , 285 p. (ISBN 2-7475-7304-4), « La Commission de sauvegarde » - « Le précédent de la Commission Béteille, un bilan mitigé » - « La Commission Patin, de sa création à sa disparition », p. 95–106.
  • Barkahoum Ferhati, chap. 6 « La commission de sauvegarde des droits et libertés individuelles et son président Maurice Patin (–), l'armée et le général de Gaulle : Entre compromis et ruptures », dans Maurice Vaïsse (dir.), De Gaulle et l'Algérie : – (actes du colloque tenu à l'amphithéâtre Austerlitz, aux Invalides,  – ), Paris, Armand Colin et Ministère de la Défense, coll. « Recherches », , 352 p. (ISBN 978-2-200-28039-0 et 978-2-200-28433-6), p. 79–93 [lire en ligne].

Article connexe

Liens externes

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