Dessaisissement (droit français)

En droit français, le dessaisissement[1] est une procédure permettant de retirer à un juge d'instruction le droit de traiter une affaire donnée[2]. Il est prononcé par la Cour de cassation après saisie par le procureur général près la cour d'appel ou par le procureur général près la Cour de cassation[réf. nécessaire].

Le dessaisissement d'un juge d'instruction peut se faire au profit d'une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée[3].

Déroulement de la procédure

La Cour de cassation est l'unique instance habilitée à prononcer le dessaisissement du dossier d'un juge d'instruction. Seuls le procureur général près la cour d'appel ou le procureur général près la Cour de cassation sont habilités à la saisir[réf. nécessaire]. Ces derniers peuvent agir de leur propre chef ou à la demande des parties.

Notes et références

  1. ↑ Serge Braudo, « Dessaisissement - Définition - Dictionnaire juridique », sur dictionnaire-juridique.com (consulté le )
  2. ↑ Rédaction JDD, « Justice : ce qui peut conduire au dessaisissement d’un juge », Le Journal du Dimanche,‎ (lire en ligne, consulté le )
  3. ↑ « Dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée - Criminalité organisée et terrorisme | Dalloz Actualité », sur www.dalloz-actualite.fr, (consulté le )
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