Engagement unilatéral en droit du travail français

En droit du travail français, un engagement unilatéral représente tout acte d'engagement de l'employeur vis-à-vis des salariés. L'accord atypique, qui se définit comme l'accord signé entre l'employeur ne répondant pas aux critères d'un accord collectif a la même valeur qu'un engagement unilatéral.

L'engagement unilatéral suit le même régime juridique que l'usage.

Dénonciation de l'engagement unilatéral

Pour dénoncer son engagement unilatéral, l'employeur doit en informer tout d'abord les représentants du personnel, puis l'ensemble des salariés potentiellement concerné par l'avantage supprimé[1].

Références

  1. ↑ « Usage et engagement unilatéral de l'employeur », sur Éditions Tissot (consulté le )
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