Loi limitant les activités pétrolières et gazières
Loi limitant les activités pétrolières et gazières
| Titre | Loi limitant les activités pétrolières et gazières |
|---|---|
| Abréviation | L.Q., 2011, c. 3 |
| Pays |
 Canada |
| Province |
 Québec |
| Type | Loi publique du gouvernement |
| Législature | 39e législature (2e session) |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Charest |
| Adoption | |
| Sanction | |
| Entrée en vigueur |
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La Loi limitant les activités pétrolières et gazières est une loi québécoise qui interdit les activités et les travaux liés aux activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures dans l’estuaire et le fleuve Saint-Laurent en amont de l'île d'Anticosti.
La loi interdit l'exploration et d’exploitation des hydrocarbures à ouest du méridien de longitude 64°31'27" dans le Saint-Laurent où sur les îles qui s'y trouvent.
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