à cause de mort
Français
Étymologie
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Locution adverbiale
| Adverbe |
|---|
| à cause de mort \a koz də mɔʁ\ |
à cause de mort \a koz də mɔʁ\ invariable
- (Droit civil) Qualifie un acte juridique qui ne prend effet qu'a la mort de l'auteur.
S’agissant de la validité en la forme du pacte successoral, le règlement la soumet aux mêmes rattachements que les autres dispositions à cause de mort.
— (Notaires.fr, La donation entre époux établie en France produit-elle ses effets à l’étranger ?, 2018)
Synonymes
- mortis causa
- pour cause de mort
Antonymes
- entre vifs
- inter vivos
Traductions
- Japonais : 死因(~による) (ja) しいん(~による); shiin (~ni yoru)
Prononciation
- Lyon (France) : écouter « à cause de mort [Prononciation ?] »
- Vosges (France) : écouter « à cause de mort [Prononciation ?] »
Références
Bibliographie
Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25e édition, Dalloz, 2017