Corte di cassazione
Italien
Étymologie
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Nom propre
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| Corte di cassazione \Prononciation ?\ |
Corti di cassazione \Prononciation ?\ |
Corte di cassazione \Prononciation ?\ féminin
- (Justice) Cour de cassation, tribunal suprême d'un pays, qui est investi du droit de casser et d’annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu’il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité.
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Prononciation
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Voir aussi
- Corte di cassazione sur l’encyclopédie Wikipédia (en italien)
- Corte di cassazione dans le recueil de citations Wikiquote (en italien)
Références
Bibliographie
- « Corte-di-Cassazione », dans Sapere.it, Encyclopédie et dictionnaire italien en ligne, De Agostini Editore → consulter cet ouvrage