application inégale du droit
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| application inégale du droit | applications inégales du droit |
| \ap.li.ka.sjɔ̃ i.ne.ɡal dy dʁwa\ | |
application inégale du droit \ap.li.ka.sjɔ̃ i.ne.ɡal dy dʁwa\ féminin
- (Droit, Science politique, Sociologie) Situation où des normes juridiques sont appliquées de manière différente à des cas comparables (poursuites, qualification, peines, effectivité des recours), entraînant des traitements différenciés sans justification juridique pertinente.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Antonymes
Vocabulaire apparenté par le sens
- discrimination — traitement défavorable illégal fondé sur un critère prohibé.
- deux poids, deux mesures — formule dénonçant une application partiale d’une règle.
- justice de classe — perception d’un traitement différencié selon la classe sociale.
- inégalité devant la justice — disparités d’accès, de traitement ou d’issue des procédures.
- justice à deux vitesses — idée d’un système judiciaire plus clément/sévère selon les publics.
- sélectivité pénale — focalisation des poursuites sur certains faits ou publics.
- biais judiciaire — influence indue de facteurs non juridiques dans les décisions.
- impartialité / partialité — principe et son contraire quant à la neutralité du juge.
Traductions
Prononciation
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