certificat de situation administrative

Français

Étymologie

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Locution nominale

SingulierPluriel
certificat de situation administrative certificats de situation administrative
\Prononciation ?\

certificat de situation administrative \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit) Document attestant qu’un véhicule n'est ni gagé ni sous le coup d’une opposition au changement de propriétaire.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Variantes

  • certificat de non-gage, CSA

Traductions

 

Voir aussi

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