clause passerelle

Français

Étymologie

Composé de clause et de passerelle.

Locution nominale

clause passerelle \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit de l’Union européenne, Politique) Clause des traités de l'Union européenne permettant de faire passer un domaine de compétences de la règle de l'unanimité au vote à la majorité qualifié au sein du Conseil ou du Conseil européen.

Traductions

 

Prononciation

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