concurrence fiscale
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| concurrence fiscale | concurrences fiscales |
| \kɔ̃.ky.ʁɑ̃s fis.kal\ | |
concurrence fiscale \kɔ̃.ky.ʁɑ̃s fis.kal\ féminin
- (Économie, Fiscalité, Politiques économiques) Situation dans laquelle plusieurs États ou territoires abaissent leur fiscalité — notamment sur les sociétés, les capitaux ou les revenus élevés — afin d’attirer les entreprises, les investissements ou les résidents fortunés, au risque d’entraîner une baisse générale des recettes publiques et des inégalités accrues.
Enfin, il convient de souligner qu’il existe également une forme de concurrence fiscale, dite « par comparaison » (yardstick competition) qui repose non pas sur la mobilité des contribuables mais sur celle de l’information : les citoyens font alors pression – dans la terminologie classique de Hirschman [5], ils exercent leur voice, plutôt que de choisir l’exit – sur leur gouvernement pour abaisser les taux d’imposition en arguant des exemples étrangers.
— (Jacques Le Cacheux, « La concurrence fiscale dans l'Union européenne ». Idées économiques et sociales, 2008/4 N° 154, 2008. p.24-29. CAIRN.INFO, → lire en ligne)
Synonymes
- dumping fiscal
- concurrence par l’impôt
- compétition fiscale
Quasi-synonymes
- moins-disant fiscal
- course au moins-disant fiscal
- guerre fiscale
Antonymes
- harmonisation fiscale
- coordination fiscale
- coopération fiscale
Vocabulaire apparenté par le sens
- évasion fiscale — transfert illégal/dissimulé de revenus pour réduire l’impôt.
- optimisation fiscale — usage de dispositifs légaux pour minorer l’impôt.
- paradis fiscal — juridiction à fiscalité très faible et/ou opaque.
- niche fiscale — disposition réduisant l’assiette ou l’impôt dû.
- dépense fiscale — mesure dérogatoire entraînant un manque à gagner budgétaire.
- prix de transfert — tarification intra-groupe influençant la base imposable.
- double imposition — imposition du même revenu par deux juridictions.
- convention fiscale — traité bilatéral évitant la double imposition.
- rescrit fiscal — accord préalable entre administration et entreprise.
- secret bancaire — protection juridique des informations financières.
- échange automatique d’informations — transmission internationale de données fiscales.
- base imposable — assiette soumise à l’impôt.
- taux d’imposition — pourcentage appliqué à la base d’imposition.
- recettes publiques — ressources financières des administrations.