contrôle effectif

De contrôle et effectif.

contrôle effectif \kɔ̃.tʁol e.fɛk.tif\ masculin

1. (Droit des conflits armés) Situation d'occupation lors de laquelle les pouvoirs souverains d'un État sont substitués contre son gré par ceux d'un État étranger.
   • Selon cette conception, l’occupation de la Bande de Gaza n’aurait donc pas cessé avec le retrait des troupes en 2005, puisqu’Israël continuerait d'exercer à distance un pouvoir équivalant au "contrôle effectif" requis par le droit de l’occupation. — (Sylvain Vité, Typologie des conflits armés en droit international humanitaire: concepts juridiques et réalités, 2009)