contrôles judiciaires

Français

Forme de locution nominale

SingulierPluriel
contrôle judiciaire contrôles judiciaires
\kɔ̃.tʁol ʒy.di.sjɛʁ\

contrôles judiciaires \kɔ̃.tʁol ʒy.di.sjɛʁ\ masculin

  1. Pluriel de contrôle judiciaire.
    • Toutes ces mesures, jusqu’ici réservées à la justice dans le cadre de sanctions pénales, d’aménagements de peine ou de contrôles judiciaires, peuvent être, désormais, décidées par le ministre de l’Intérieur. — (Jacques Follorou, L’État secret: La démocratie mise à mal, 2018)
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