détournement d’actif

Français

Étymologie

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Locution nominale

détournement d’actif masculin (pluriel à préciser)

  1. (Droit) Délit consistant pour un gérant ou un commerçant en cessation de paiement responsable sur des biens propres à les soustraire de l’emprise des créanciers avant leur mise sous séquestre, sous tutelle ou de la prononciation du redressement judiciaire ou de la liquidation.
    • Si une solution parfois plus sévère doit être adoptée en matière de comptabilité, du moins l’arrêt de la Cour de Bordeaux fournit-il une excellente introduction au dernier problème qu’il sied maintenant d’aborder, le détournement d’actif. — (La semaine juridique, 1967)

Traductions

 

Prononciation


Hyperonymes

Voir aussi


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