détournement de procédure
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| détournement de procédure | détournements de procédure |
| \de.tuʁ.nə.mɑ̃ də pʁɔ.se.dyʁ\ | |
détournement de procédure \de.tuʁ.nə.mɑ̃ də pʁɔ.se.dyʁ\ masculin
- (Droit) Utilisation d’une procédure juridique à des fins étrangères à son objet ou pour contourner des règles de compétence ou de règles de fond, dans le but d’obtenir un avantage indu ou d’atteindre un résultat non prévu par la loi.
« La mise en place de tels périmètres [de sécurité], en dehors de toute justification d’un risque terroriste, et aux seules fins de maintien de l’ordre au sein de manifestations ou d’événements sur la voie publique en filtrant systématiquement l’accès à ce périmètre, constitue donc un détournement de procédure », affirmait le ministère de l’intérieur.
— (Jérôme Hourdeaux, « Casserolades » : le juge administratif confirme l’illégalité des périmètres d’interdiction, Mediapart, 4 février 2025 → lire en ligne)
Synonymes
- abus de procédure
- fraude procédurale ; fraude à la procédure
Quasi-synonymes
- procédure abusive ; usage abusif de la procédure
- manœuvre dilatoire
- obstruction procédurale
Hyponymes
Vocabulaire apparenté par le sens
- À ne pas confondre
- vice de procédure — irrégularité affectant le respect des formes ou délais, pouvant entraîner la nullité en cas de grief.
- irrégularité de procédure — manquement à une règle procédurale ; n’entraîne pas nécessairement la nullité sans atteinte aux droits.
- nullité de procédure — sanction qui anéantit un acte de procédure en raison d’un vice substantiel ou d’une atteinte aux droits de la défense.
- détournement de pouvoir — usage d’une compétence publique à des fins étrangères à sa finalité légale (droit administratif).
- fraude à la loi — montage destiné à éluder une règle impérative en en respectant la lettre mais non l’esprit.