dispositif fiscal
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| dispositif fiscal | dispositifs fiscaux |
| \dis.pɔ.zi.tif fis.kal\ | \dis.pɔ.zi.tif fis.ko\ |
dispositif fiscal \dis.pɔ.zi.tif fis.kal\ masculin
- (Droit fiscal, Finances publiques) Mécanisme prévu par la loi permettant de modifier ou d’aménager les règles fiscales, afin d’encourager ou de limiter certains comportements économiques.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Vocabulaire apparenté par le sens
- avantage fiscal — bénéfice accordé par la loi à un contribuable pour réduire son impôt.
- niche fiscale — disposition particulière qui permet de diminuer l’impôt dû par rapport au droit commun.
- allégement fiscal — réduction générale ou ciblée de la charge fiscale.
- incitation fiscale — mécanisme visant à orienter le comportement des contribuables par une règle fiscale favorable.