dissimulation d’actifs

Français

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Singulier	Pluriel
dissimulation d’actifs	dissimulations d’actifs
\di.si.my.la.sjɔ̃ dak.tif\

dissimulation d’actifs \di.si.my.la.sjɔ̃ dak.tif\ féminin

(Droit, Fiscalité, Criminologie) Fait de cacher des actifs (revenus, patrimoine, avoirs financiers, biens) pour soustraire des informations aux autorités, aux créanciers ou à une partie adverse (ex. non-déclaration de comptes à l’étranger, interposition d’entités écrans, prête-noms), en vue d’éviter l’impôt, d’éluder un saisie/gel d’avoirs ou d’organiser l’insolvabilité.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

illégalisme fiscal — pratiques illégales ou de contournement illicite des règles fiscales pour obtenir un avantage économique.
illégalisme d’affaires — pratiques illégales ou de contournement dans la vie des affaires (ex. corruption, abus de biens sociaux, délit d’initié).
blanchiment — Opérations destinées à donner une apparence légale à des fonds d’origine illicite (placement, empilement, intégration).