droits pénaux de forme

Français

Forme de locution nominale

SingulierPluriel
droit pénal de forme droits pénaux de forme
\Prononciation ?\

droits pénaux de forme \Prononciation ?\ masculin

  1. Pluriel de droit pénal de forme.
Cet article est issu de Wiktionnaire. Sauf mention contraire, le texte est disponible sous Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.