exception d’inexécution

Français

Étymologie

Composé de exception et de inexécution.

Locution nominale

SingulierPluriel
exception d’inexécution exceptions d’inexécution
\ɛk.sɛp.sjɔ̃ d‿i.nɛɡ.ze.ky.sjɔ̃\

exception d’inexécution \ɛk.sɛp.sjɔ̃ d‿i.nɛɡ.ze.ky.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.

Traductions

 

Prononciation

  • France (Vosges) : écouter « exception d’inexécution [Prononciation ?] »

Voir aussi

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