fait justificateur

Français

Étymologie

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Locution nominale

SingulierPluriel
fait justificateur faits justificateurs
\Prononciation ?\

fait justificateur \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit) Fait qu’un accusé allègue pour prouver son innocence.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Traductions

 

Prononciation

Références

  • Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (fait)
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