fonds de garantie

Français

Étymologie

Composé de fonds et de garantie.

Locution nominale

Singulier et pluriel
fonds de garantie
\fɔ̃ də ɡa.ʁɑ̃.ti\

fonds de garantie \fɔ̃ də ɡa.ʁɑ̃.ti\ masculin, singulier et pluriel identiques

  1. (Finance) Réserve de valeurs constituée pour compenser l’insolvabilité d’un débiteur.
    • Et lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages. — (dictionnaire juridique)
    • La cotisation obligatoire (0,30 %) qui lui est versée permet de financer une protection sociale renforcée, une mutuelle, des fonds de garantie facilitant l’accès à la propriété, […] — (Guide de création d’une entreprise de Travail temporaire, page 9)

Proverbes et phrases toutes faites

  • Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse, (FGA)
  • Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions

Traductions

 
  • Anglais : guarantee fund (en)
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