franchise en base
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| franchise en base | franchises en base |
| \fʁɑ̃.ʃiz ɑ̃ bɑz\ | |
franchise en base \fʁɑ̃.ʃiz ɑ̃ bɑz\ féminin
- (Fiscalité) Régime d’exonération de TVA applicable aux petites entreprises situées sous un seuil de chiffre d’affaires : elles ne facturent pas la taxe et ne peuvent pas déduire la TVA grevant leurs achats.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Vocabulaire apparenté par le sens
- TVA — impôt sur la consommation prélevé à chaque étape de la chaîne de production et de distribution, déductible en amont et supporté in fine par le consommateur.
- exonération — dispense légale totale ou partielle d’un impôt, d’une taxe ou d’une cotisation.
- seuil d’assujettissement — niveau (chiffre d’affaires, revenu, etc.) à partir duquel naît l’obligation d’être soumis à un impôt ou à une taxe.
- assujetti — personne ou entité tenue, du fait de la loi, d’acquitter un impôt ou une taxe.
- déduction de TVA — mécanisme permettant à un assujetti de retrancher la TVA grevant ses achats de la TVA due sur ses ventes.
- régime réel simplifié — régime de TVA avec déclarations et paiements simplifiés, réservé aux entreprises sous certains seuils de chiffre d’affaires.