illicéités

Français

Forme de nom commun

SingulierPluriel
illicéité illicéités
\i.li.se.i.te\

illicéités \i.li.se.i.te\ féminin

  1. Pluriel de illicéité.
    • Les illicéités communautaire directe et pénale sont ici réalisées conjointement et on peut parler alors de réalisation de l’infraction par consensualité des normes. — (Philippe Vladimir Boss, Le droit pénal à l’aide de l’efficacité du droit européen: l’exemple du droit pénal européen de l’environnement, 2008)
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