impôt complémentaire
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| impôt complémentaire | impôts complémentaires |
| \ɛ̃.po kɔ̃.plɛ.mɑ̃.tɛʁ\ | |
impôt complémentaire \ɛ̃.po kɔ̃.plɛ.mɑ̃.tɛʁ\ masculin
- (Politiques fiscales, Finances publiques) Impôt ajouté à celui déjà acquitté afin d’atteindre un plancher d’imposition — par exemple un taux effectif d’imposition minimal — ou de compléter une base jugée sous-imposée (top-up tax).
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Vocabulaire apparenté par le sens
- imposition minimale — principe fixant un niveau plancher d’impôt à atteindre.
- plancher d’imposition — niveau minimal d’impôt (taux ou montant) garanti.
- taux effectif d’imposition — part réellement payée rapportée à l’assiette.
- règle d’inclusion — mécanisme permettant au pays de résidence d’ajouter l’impôt manquant payé ailleurs.
- règle de sous-imposition — dispositif frappant les revenus ou bénéfices insuffisamment imposés.
- surtaxe — impôt additionnel venant s’ajouter au prélèvement principal.