imposition minimale
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| imposition minimale | impositions minimales |
| \ɛ̃.pɔ.zi.sjɔ̃ mi.ni.mal\ | |
imposition minimale \ɛ̃.pɔ.zi.sjɔ̃ mi.ni.mal\ féminin
- (Politiques fiscales) Principe qui fixe un plancher d’imposition — exprimé en taux effectif d’imposition ou en montant — en dessous duquel un contribuable ne peut pas descendre, le cas échéant au moyen d’un impôt complémentaire destiné à atteindre ce plancher.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Vocabulaire apparenté par le sens
- taux plancher — niveau minimal d’imposition visé.
- impôt minimum mondial — coordination internationale d’un plancher d’impôt.
- règle d’inclusion — mécanisme qui permet au pays de résidence de compléter l’impôt dû ailleurs.
- règle de sous-imposition — dispositif qui frappe les bénéfices insuffisamment imposés (mesure anti-érosion).
- assiette fiscale — base de calcul de l’impôt.
- base imposable — montant retenu pour l’imposition après abattements/déductions.
- seuil d’assujettissement — niveau à partir duquel l’impôt s’applique.