inversion de la charge de la preuve

Français

(Siècle à préciser) Composé de inversion et de charge de la preuve.

Singulier	Pluriel
inversion de la charge de la preuve	inversions de la charge de la preuve
\ɛ̃.vɛʁ.sjɔ̃ də la ʃaʁʒ də la pʁœv\

inversion de la charge de la preuve \ɛ̃.vɛʁ.sjɔ̃ də la ʃaʁʒ də la pʁœv\ féminin

(Droit) Changement de la pratique judiciaire, qui impose qu’une partie présente des éléments prouvant l’absence de comportement fautif, là où, au préalable, il incombait à l’autre partie du contentieux d’apporter les éléments attestant les faits allégués et le préjudice subi.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

présomption — conséquence juridique tirée d’un fait connu vers un fait inconnu, jusqu’à preuve contraire (ou irréfragable, selon le cas).
preuve — moyen ou résultat permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un droit.
règles de preuve — ensemble des normes qui régissent l’administration, l’admissibilité et l’évaluation de la preuve.