jugement supplétif

Français

Étymologie

Composé de jugement et de supplétif.

Locution nominale

SingulierPluriel
jugement supplétif jugements supplétifs
\ʒyʒ.mɑ̃ sy.ple.tif\

jugement supplétif \ʒyʒ.mɑ̃ sy.ple.tif\ masculin

  1. (Droit) Décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, parfois perdue ou détruite.

Traductions

 

Prononciation

Voir aussi

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