législation fiscale
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| législation fiscale | législations fiscales |
| \le.ʒis.la.sjɔ̃ fis.kal\ | |
législation fiscale \le.ʒis.la.sjɔ̃ fis.kal\ féminin
- (Droit, Finances publiques) Ensemble des lois, règlements et dispositions juridiques qui déterminent l’assiette, le taux et les modalités de perception des impôts et taxes.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Vocabulaire apparenté par le sens
- droit fiscal — branche du droit relative aux impôts et aux taxes.
- fiscalité — ensemble des règles et pratiques relatives aux impôts et taxes.
- administration fiscale — services publics chargés de l’application de la législation fiscale.