loi supplétive

Français

Étymologie

Composé de loi et de supplétif

Locution nominale

SingulierPluriel
loi supplétive lois supplétives
\Prononciation ?\

loi supplétive \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Loi à laquelle on peut déroger au moyen d’une clause dans un accord.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Synonymes

Antonymes

Traductions

 
Cet article est issu de Wiktionnaire. Sauf mention contraire, le texte est disponible sous Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.