observance fiscale

Français

Étymologie

Locution composée de observance et de fiscal

Locution nominale

Singulier
observance fiscale
\ɔb.sɛʁ.vɑ̃s fis.kal\

observance fiscale \ɔb.sɛʁ.vɑ̃s fis.kal\ féminin au singulier uniquement

  1. (Finance) Fait de se conformer à la règle fiscale
  2. (Par extension) Conformité à la règle fiscale.

Synonymes

Traductions

 

Références

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