peine complémentaire

(Siècle à préciser) Locution composée de peine et de complémentaire.

peine complémentaire \pɛn kɔ̃.ple.mɑ̃.tɛʁ\ féminin

1. (Droit) En France, peine qu’un tribunal peut prononcer en complément d’une peine principale ; elle ne peut pas être prononcée indépendamment de cette dernière.
   • En ce cas, qu’il y ait appel ou non, la peine complémentaire d’inéligibilité peut s’appliquer dès la condamnation, à la condition, donc, que le juge en ait expressément décidé ainsi. — (« Éventuelle inéligibilité de Mme Marine Le Pen : en droit, non, ce n’est pas si simple que cela… », blog.landot-avocats.net, 15 novembre 2024 ; consulté le 17 décembre 2024)

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