pouvoir disciplinaire

Français

Étymologie

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Locution nominale

SingulierPluriel
pouvoir disciplinaire pouvoirs disciplinaires
\pu.vwaʁ dis.si.pli.nɛʁ\

pouvoir disciplinaire \pu.vwaʁ dis.si.pli.nɛʁ\ masculin

  1. (Droit du travail) Pouvoir, fondé sur le lien de subordination, par lequel l’employeur édicte des règles et peut infliger une sanction disciplinaire en cas de manquement du salarié, selon une procédure disciplinaire et dans le respect de la proportionnalité et des droits de la défense.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Vocabulaire apparenté par le sens

  • lien de subordination — rapport juridique qui fonde le pouvoir disciplinaire.
  • pouvoir de sanction — faculté d’infliger une sanction en cas de manquement.
  • procédure disciplinaire — étapes et garanties encadrant la sanction.
  • règlement intérieur — document fixant des règles générales et permanentes.
  • proportionnalité — adéquation de la sanction à la gravité du manquement.
  • droits de la défense — garanties offertes au salarié lors de la procédure.

Hyperonymes

Hyponymes

Traductions

 
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