présomption de salariat
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| présomption de salariat | présomptions de salariat |
| \pʁe.zɔ̃p.sjɔ̃ də sa.la.ʁja\ | |
présomption de salariat \pʁe.zɔ̃p.sjɔ̃ də sa.la.ʁja\ féminin
- (Droit du travail) Mécanisme par lequel la qualification de salariat est présumée dans certaines situations, la charge de la preuve pesant sur l’employeur pour démontrer l’absence de lien de subordination.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Vocabulaire apparenté par le sens
- lien de subordination — critère caractérisant le salariat : exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur (ordre–contrôle–sanction).
- contrat de travail — convention par laquelle une personne s’engage à travailler sous lien de subordination contre rémunération.
- requalification — action de reconnaître juridiquement qu’une relation présentée autrement relève en réalité du contrat de travail.
- charge de la preuve — obligation procédurale de démontrer un fait allégué (ici, renverser ou établir la présomption).
- plateforme numérique — service en ligne mettant en relation offre et demande (ex. VTC, livraison), souvent visé par des présomptions de salariat.
- salariat — statut d’emploi fondé sur un contrat de travail et un lien de subordination avec un employeur.