protection subsidiaire
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| protection subsidiaire | protections subsidiaires |
| \pʁɔ.tɛk.sjɔ̃ syp.si.djɛʁ\ | |
protection subsidiaire \pʁɔ.tɛk.sjɔ̃ syp.si.djɛʁ\ féminin
- (Droit, Politiques migratoires) Statut juridique accordé à un étranger qui ne peut obtenir l’asile mais qui risquerait, en cas de retour dans son pays, de subir une atteinte grave (peine de mort, torture, menace grave contre sa vie en raison d’un conflit armé).
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Vocabulaire apparenté par le sens
- asile — protection juridique accordée à une personne persécutée dans son pays d’origine.
- statut de réfugié — reconnaissance légale de la qualité de réfugié, selon la Convention de Genève de 1951.
- droit d’asile — principe juridique garantissant la protection des personnes persécutées.
- expulsion — renvoi administratif ou judiciaire d’un étranger hors du territoire national.
- titre de séjour — document administratif autorisant un étranger à résider légalement sur un territoire.