rétroactivité in mitius

Français

Étymologie

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Locution nominale

SingulierPluriel
rétroactivité in mitius rétroactivités in mitius
\Prononciation ?\

rétroactivité in mitius \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit pénal) Application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Traductions

 
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