rétroactivités

Français

Forme de nom commun

SingulierPluriel
rétroactivité rétroactivités
\ʁe.tʁo.ak.ti.vi.te\

rétroactivités \ʁe.tʁo.ak.ti.vi.te\ féminin

  1. Pluriel de rétroactivité.
    • Cette opportune évolution jurisprudentielle a, ainsi, permis d’assurer le contrôle et la sanction des rétroactivités fiscales sans avoir besoin, comme le proposait Nicolas Sarkozy, de poser leur inconstitutionnalité de principe. — (Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger: Volume 116, 2000)

Prononciation

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