remise fiscale
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| remise fiscale | remises fiscales |
| \ʁə.miz fis.kal\ | |
remise fiscale \ʁə.miz fis.kal\ féminin
- (Finances publiques) Décision de l’administration fiscale d’annuler totalement ou partiellement une dette fiscale, en général pour des motifs d’équité ou de difficulté financière du contribuable.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Vocabulaire apparenté par le sens
- dégrèvement — réduction d’un impôt accordée par l’administration.
- exonération fiscale — dispense totale ou partielle du paiement d’un impôt prévue par la loi.
- recouvrement fiscal — procédure par laquelle l’administration assure le paiement effectif des impôts.
- dette fiscale — montant d’impôt dû par un contribuable.