renversement de la charge de la preuve

Français

(Siècle à préciser) Composé de renversement et de charge de la preuve.

Singulier	Pluriel
renversement de la charge de la preuve	renversements de la charge de la preuve
\ʁɑ̃.vɛʁ.sə.mɑ̃ də la ʃaʁʒ də la pʁœv\

renversement de la charge de la preuve \ʁɑ̃.vɛʁ.sə.mɑ̃ də la ʃaʁʒ də la pʁœv\ masculin

(Droit) Changement de la pratique judiciaire, qui impose qu’une partie présente des éléments prouvant l’absence de comportement fautif, là où, au préalable, il incombait à l’autre partie du contentieux d’apporter les éléments attestant les faits allégués et le préjudice subi.
- La directive européenne prévoit un renversement de la charge de la preuve en matière de rémunération. Auparavant, le salarié devait prouver que l’employeur avait enfreint les règles concernant la transparence salariale. Lorsque la directive sera transposée, la charge de la preuve reviendra à l’employeur. — (« Transparence des salaires : ce qui va changer », entreprendre.service-public.gouv.fr, 10 octobre 2025, page consultée le 27 octobre 2025)

présomption — conséquence juridique tirée d’un fait connu vers un fait inconnu, jusqu’à preuve contraire (ou irréfragable, selon le cas).
preuve — moyen ou résultat permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un droit.
règles de preuve — ensemble des normes qui régissent l’administration, l’admissibilité et l’évaluation de la preuve.