secret de l’instruction

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Étymologie

Composé de secret et de instruction.

Locution nominale

secret de l’instruction \sə.kʁɛ də.l‿ɛ̃s.tʁyk.sjɔ̃\ masculin

  1. (Droit) Principe juridique inscrit à l'article 11 du Code de procédure pénale, garantissant que les informations liées à une enquête ou une instruction judiciaire restent confidentielles.
    • Je n’ai pas manqué de clamer que j’allais porter plainte pour violation du secret de l’instruction, violation qui n’était pas courante à l’époque. — (Jean-Claude Zylberstein, Souvenirs d’un chasseur de trésors littéraires, Allary Éditions, 2018, page 289)

Traductions

 
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