transfert Dublin
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| transfert Dublin | transferts Dublin |
| \tʁɑ̃s.fɛʁ dy.blɛ̃\ | |
transfert Dublin \tʁɑ̃s.fɛʁ dy.blɛ̃\ masculin
- (Droit, Politiques migratoires) Statut juridique accordé à un étranger qui ne peut obtenir l’asile mais qui risquerait, en cas de retour dans son pays, de subir une peine de mort, des actes de torture ou une menace grave contre sa vie en raison d’un conflit armé.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Notes
- S’emploie au singulier pour un cas individuel ; au pluriel (transferts Dublin) pour l’activité globale ou des séries de décisions.
Vocabulaire apparenté par le sens
- règlement Dublin — règles UE déterminant l’État responsable de l’asile.
- Eurodac — base européenne d’empreintes digitales liée au régime Dublin.
- pays de première entrée — critère fréquent d’attribution de responsabilité.
- prise en charge — acceptation par un autre État membre d’examiner la demande.
- reprise en charge — retour d’un demandeur vers l’État déjà responsable.
- recours — voie de contestation d’une décision de transfert.
- effet suspensif — effet qui empêche l’exécution du transfert pendant le recours.