vice du consentement

Français

Étymologie

(Date à préciser) Composé de vice, du et consentement.

Locution nominale

SingulierPluriel
vice du consentement vices du consentement
\vis dy kɔ̃.sɑ̃t.mɑ̃\

vice du consentement \vis dy kɔ̃.sɑ̃t.mɑ̃\ masculin

  1. (Droit) Défaut ou anomalie dans le consentement donné à un contrat ou à un acte juridique, ce qui rend celui-ci nul ou contestable.[1]
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Traductions

 

Prononciation

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Voir aussi

Références

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